Législation

Entreprise individuelle, micro entreprise, auto entreprise… on s’y perd un peu ! 

Voici quelques explications pour y voir plus clair. 

L’entreprise individuelle est un statut juridique. À l’intérieur de celui-ci, il y a des régimes différents. 

De manière simple on peut citer : 

- Le régime réel
- Le régime de la micro entreprise (ou de l’auto entreprise, car ces deux termes désignent aujourd’hui le même régime)

Créer une micro entreprise ou devenir auto entrepreneur signifie donc créer une entreprise individuelle, avec un régime particulier. Vous aurez tout autant un numéro Siret et des obligations sociales, fiscales, comptables. Elles seront simplement adaptées.

En partant de ce constat, quelle est alors la différence entre l’entreprise individuelle au régime réel et l’entreprise individuelle au régime micro/auto entreprise ?

Voilà en bref les grandes implications.

L’impact fiscal : la détermination du résultat imposable

- Au régime réel, vos dépenses (abonnements, achats, loyer du local, assurances, déplacements…) sont prises en compte et déduite de votre chiffre d’affaires afin d’estimer votre revenu imposable. C’est donc bien la réalité des dépenses de l’entreprise qui est considérée et il faut alors pour en attester, tenir une comptabilité complète et notamment faire réaliser par un expert-comptable un bilan annuellement.

- Au régime de la micro entreprise, vos dépenses réelles ne sont pas prises en compte. Selon la nature de l’activité, l’Etat va appliquer un abattement forfaitaire de 71% (activités d’achat/fabrication revente principalement), 50% (prestations de service artisanales et commerciales), ou 34% (activités libérales) sur votre chiffre d’affaires. Votre résultat imposable sera alors le restant (donc 29%, 50% , 66%), peu importe que vos dépenses réelles soient moins ou plus importantes. 
Votre tenue de comptabilité est simplifiée, vous pouvez alors vous débrouiller sans expert-comptable.

L’impact social : la protection sociale et les cotisations qui en découlent

- Au régime réel, le chef d’entreprise va cotiser le plus souvent sur la base de son résultat (déterminé ci-dessus), à hauteur d’environ 47% de celui-ci.

Si pas ou peu de résultat, le chef d’entreprise cotise quand même sur un forfait de base, qui lui permet d’avoir une certaine protection (et notamment de valider 3 trimestres de retraite).

- Au régime de la micro entreprise, le chef d’entreprise va cotiser sur la base de tout son chiffre d’affaires, à hauteur de près de 13% pour certaines activités et près de 22% pour d’autres. 

Si pas ou peu de résultat, le chef d’entreprise ne cotise pas ou très peu. Il n'est de ce fait pas bien protégé.

En résumé, il ne faut pas opposer entreprise individuelle (EI) à la micro entreprise car la micro entreprise est un régime d’entreprise individuelle qui implique des règles de fonctionnement spécifiques. 

Il faut plutôt opposer l’EI au réel à l’EI au régime micro.