Réforme du seuil de la franchise en base de TVA

Le gouvernement a annoncé le report officiel à 2026 de la réforme qui devait abaisser le seuil de franchise en base de TVA à 25 000 € pour les micro-entrepreneurs. 

On retient donc que : 

• les seuils actuels (85 000 € pour la vente et 37 500 € pour les services) restent en vigueur pour 2025 ;
• le CA de 2025 sera pris en compte pour déterminer l'assujettissement à la TVA en 2026 ;
• une nouvelle version de la réforme sera débattue dans le cadre du projet de loi de finances 2026.

Pour rappel :

La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent.
Elle est applicable quels que soient la forme juridique et le régime d'imposition des bénéfices adoptés, sous réserve de respecter certains seuils.

Depuis le 1er janvier 2025 :

La franchise en base de TVA s’applique au titre de l’année en cours (N), lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France au titre de l’année précédente (N-1) est inférieur ou égal à :

• 85 000 € pour les entreprises réalisant des activités de négoce ou des prestations d'hébergement ; 
• 37 500 € pour les entreprises réalisant des prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement.

Si ces seuils sont dépassés, la franchise en base pourra continuer à s’appliquer l’année du dépassement sous réserve de ne pas dépasser les seuils « majorés » fixés à :

• 93 500 € pour les entreprises réalisant des activités de négoce ou des prestations d'hébergement ;
• 41 250 € pour les entreprises réalisant des prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement.

Précisons toutefois qu’elle cessera de s’appliquer à partir de l’année suivante.

A titre d’exemple, si une entreprise de prestation de services réalise 40 000 € de chiffre d’affaires en 2024, elle devra facturer la TVA dès 2025.

Autre précision : si les seuils « majorés » fixés à 93 500 € ou 41 250 € (selon la nature de l’activité) sont dépassés, la franchise cesse de s'appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement (et non plus dès le 1er jour du mois de dépassement).

Vous l’aurez noté, le mécanisme de maintien de la franchise pendant 2 ans en cas de dépassement des seuils qui s’appliquait, sous conditions, jusqu’en 2024 est supprimé.

Source :  https://bpifrance-creation.fr/