Trouver le statut juridique pour mon entreprise en Normandie

Choisir entre une EI, une SARL ou une SASU n'est pas une simple formalité administrative : c'est l'acte de naissance de votre entreprise. Pour trouver le statut juridique qui vous correspond le mieux, de nombreux critères sont à prendre en compte : nature de votre activité, présence d'associés, montant des investissements, frais de fonctionnement de l’activité, choix de la protection sociale…

Pour vous aider à concrétiser votre projet d’entreprise et démarrer dans les meilleures conditions, BGE Normandie se tient à votre disposition pour faire avec vous les bons choix.

Quelle est l’importance du statut juridique pour monter une entreprise ? 

Un statut juridique définit la responsabilité du ou des dirigeant(s). Il permet de mettre un cadre, une enveloppe juridique sur un projet : 

• Il donne les règles de fonctionnement de l’entreprise
• Il donne une couverture sociale au chef d’entreprise
• Il donne un système d’imposition au chef d’entreprise et à l’entreprise 

Un statut juridique ne se choisit pas au hasard. Il est adapté au projet et au porteur de projet. C’est d’ailleurs pour cela qu’il n’existe pas de bons ou mauvais statuts : ils comportent tous leurs avantages et leurs inconvénients. S’il y avait un statut idéal, toutes les entreprises auraient le même !

Il est important de préciser qu’un statut n’est pas immuable, et peut changer au cours de la vie de l'entreprise. Rien n’est figé, si demain une SARL s’avère plus adaptée à votre situation qu’une SAS, il est tout à fait possible de modifier votre statut (les conditions et les démarches ne sont cependant pas les mêmes pour tous).

Mais attention, le statut juridique ne se détermine qu'après avoir réalisé son étude de marché, défini sa stratégie commerciale, chiffré son projet… Ce n’est pas du tout la première étape.

Que risquez-vous en optant pour le mauvais statut juridique ?
 

Le choix du statut n'est pas qu'une formalité administrative, c'est une réelle décision stratégique. Une erreur peut coûter cher, voici quelques exemples :

• Impact fiscal lourd : se retrouver soumis à l'Impôt sur le Revenu (IR) alors que l'Impôt sur les Sociétés (IS) aurait permis une optimisation fiscale pour le dirigeant et l’entreprise.
• Protection sociale inadaptée : découvrir trop tard que votre couverture santé ou retraite ne correspond pas à vos besoins familiaux.
• Perte de temps et d’argent : passer d'une Entreprise Individuelle à une Société (SARL, SAS) n'est pas une simple case à cocher. C'est une fermeture suivie d'une création et donc des contraintes administratives supplémentaires.
• Blocage du développement : un statut trop rigide peut empêcher l'entrée de nouveaux associés ou limiter votre capacité d'emprunt auprès des banques.
• Responsabilité financière : bien que limitée dans la plupart des cas, une mauvaise gestion peut mettre en péril vos biens en cas de fautes graves de gestion.

Alors il faut rester vigilant, ne choisissez pas votre statut parce que "votre voisin a fait ça". Chaque projet est unique, comme chaque entrepreneur.

Quels sont les différents statuts juridiques pour un entrepreneur en Normandie

En France, il existe des statuts convenant à tout type de profil ou d’objectifs stratégiques. Voici les principaux : 

L’entreprise individuelle (EI) 

Elle peut être au régime réel ou à celui de la micro-entreprise. Comme son nom l’indique, vous entreprenez seul : votre responsabilité se limite à votre patrimoine professionnel.

Et peu de gens le savent, mais vous pouvez quand même avoir des salariés (attention néanmoins, car en micro-entreprise vous ne pouvez rien déduire). 

Les avantages de l’entreprise individuelle au régime réel : La constitution d'une entreprise individuelle est simple, de même que son mode de fonctionnement. Elle laisse une grande liberté d'action au chef d'entreprise dont la responsabilité se limite à son patrimoine professionnel, constitué des biens et matériaux nécessaires à l'exercice de l'activité. 

Les inconvénients de l’entreprise individuelle au régime réel : Le principal inconvénient d’une entreprise individuelle est que les cotisations sociales sont calculées sur les bénéfices. Il est cependant possible d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) mais dans ce cas-là, les cotisations sont calculées sur la rémunération que se verse le dirigeant.

La micro-entreprise

Les avantages de la  micro entreprise : Si l'activité ne génère pas de chiffres d'affaires, il n'y a pas de cotisations sociales à payer. Il n'y a pas de TVA à facturer tant que le montant des ventes sur l'année ne dépasse pas les seuils de la franchise en base de TVA. Enfin, il n'est pas nécessaire d'avoir un comptable. Les obligations en matière de comptabilité se limitent à la tenue d'un livre de recettes et d'un registre d'achats.

Les inconvénients de la micro entreprise : Si les avantages de la micro-entreprise sont nombreux, les inconvénients le sont également. Les cotisations sociales sont ainsi calculées sur le chiffre d’affaires et cela quel que soit les achats et les frais générés pour réaliser celui-ci. Il n’est également pas possible d’amortir fiscalement les investissements réalisés. Enfin, selon la nature de l’activité exercée, un seuil de chiffre d’affaires ne peut être dépassé sous peine de basculer au régime réel.

Les sociétés : EURL et SARL, SASU et SAS

Lorsque vous créez une société, vous pouvez tout à fait entreprendre seul (EURL et SASU) ou avec des associés, et embaucher des salariés (SARL et SAS). Vous devez avoir un capital social et votre responsabilité est limitée à votre apport sauf dans le cas d’une faute grave de gestion.

La Société à Responsabilité Limitée

Les avantages de la SARL : Les cotisations sociales sont moins élevées qu'en SAS. Avec une SARL, vous avez la possibilité de renforcer à votre convenance votre protection sociale avec des contrats d’assurance privés, qui passent dans les charges de l’entreprise.

Pour finir, vous n’avez pas de régularisation jusqu’à environ 35 325 € de revenus, grâce à l'exonération de l'ACRE (certaines cotisations restent dues comme la CSG-CRDS, les formations, la retraite complémentaire, etc.).

Les inconvénients de la SARL : La SARL nécessite d’anticiper le paiement des cotisations sociales et donc de consolider sa trésorerie dès le démarrage (ce qui doit être un réflexe pour tout entrepreneur, quel que soit son statut).

La Société à Action Simplifiée (SAS)

Les avantages de la SAS : La SAS offre une meilleure protection sociale (en matière de retraite notamment). Dans le cas du maintien de l’ARE, aucune cotisation sociale n’est due. 

Les inconvénients de la SAS : Opter pour une SAS engendre de lourdes cotisations sociales dès lors que le président de la SAS se verse une rémunération.

Comment choisir le statut juridique le plus adapté ?

Pour choisir le statut juridique le mieux adapté, plusieurs facteurs entrent en ligne de compte : 

• La volonté de s’associer ou pas
• Le fonctionnement de l’entreprise avec l’envie d’avoir des salariés ou non (ou de lancer l’activité en complément d’une activité salariée)
• La crédibilité vis-à-vis des partenaires notamment les banques, les fournisseurs ou les futurs clients
• L’engagement financier avec le montant d’investissement au démarrage
• L’impact financier avec le gain fiscal possible en cours d’activité
• Le potentiel de chiffre d’affaires au démarrage de l’activité (si des clients sont déjà intéressés ou s’il y a une absence totale de prospects)
• La nature de l’activité, car dans certains cas le statut juridique est imposé (tels que les débits de tabac, les pharmacies ou encore les professions juridiques)

Il est nécessaire de le noter : quel que soit le statut que vous choisissez, vous ne pourrez pas bénéficier de l’allocation chômage si votre activité s’arrête !

Choisir la forme juridique de son entreprise : pourquoi faire appel à la BGE Normandie ?

Chez BGE Normandie, nous vous garantissons un accompagnement professionnel et personnalisé. Notre objectif est clair : vous permettre de lancer votre entreprise dans les meilleures conditions ou de vous encourager à y renoncer si elles ne sont pas encore réunies. Vous restez quoi qu’il arrive, le décisionnaire final.

De plus, faire appel à une entreprise telle que la BGE Normandie vous occroits de nombreux bénéfices :

• L’expertise de proximité : nos conseillers connaissent le tissu économique de Caen, Rouen, Alençon, Évreux et de l’ensemble de la Normandie.
• Le diagnostic personnalisé et sur mesure : contrairement aux plateformes juridiques en ligne "automatisées", nous analysons votre situation globale (vie de famille, patrimoine, ambitions). Nous ne regardons pas seulement votre situation à l'instant T, mais nous travaillons sur une vision à 1, 2 et 3 ans.
• Sécurisation du projet : se faire accompagner par BGE Normandie, c'est s'assurer que le statut choisi correspond bien à votre activité et votre situation personnelle.

Ne choisissez pas votre statut à la légère, faites-vous accompagner par un professionnel qui vous aidera à prendre les bonnes décisions.

Et si le statut juridique protège le patrimoine, c’est le business plan qui assure la pérennité de l’entreprise.

Mais où en êtes-vous dans l’élaboration de celui-ci ? Vous ne savez pas par où commencer ? La BGE Normandie vous accompagne également dans la création de votre business plan.